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5 étapes
Langue française
Toute personne souhaitant être représentée par une autre personne qu’un avocat à l’occasion d’une procédure civile sans représentation par avocat obligatoire
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Je soussigné(e),
Nom et prénom(s)
né(e) le : date et lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
donne tous pouvoirs à
Nom et prénom(s)
né(e) le : date et lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
pour me représenter devant (cocher la case correspondant à votre situation) :
O le tribunal judiciaire
O le tribunal de proximité
O le tribunal paritaire des baux ruraux
O le pôle social du tribunal judiciaire
O autre : indiquer le tribunal concerné
de : ville où se situe le tribunal
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG : numéro de la procédure
m’opposant à mon adversaire : nom et prénom(s) de votre adversaire
Le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à : votre commune
Le : date
Signature
À noter
La personne qui vous représente doit apporter à l’audience le pouvoir de représentation et les copies des documents d’identité.
