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Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Public concerné

Débiteur souhaitant obtenir les justificatifs annexés à une ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre

Comment faire ?

Étapes

  1. Renseigner votre identifiant et votre mot de passe (ils sont mentionnés dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer)
  2. Télécharger vos documents

Fiches pratiques associées

Définitions

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R62002. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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