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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Connexion

Connexion avec France Connect

Langue

Langue française

Public concerné

Personne ayant eu un incident bancaire (par exemple : émission d’un chèque sans provision, absence de paiement de mensualités d’un crédit)

Comment faire ?

Étapes

  1. Se connecter à votre espace personnel
  2. Cliquer sur la rubrique dédiée à la demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires
  3. Joindre un courrier de demande avec votre signature manuscrite et une copie recto/verso de votre justificatif d’identité
  4. Envoyer votre demande

Fiches pratiques associées

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R62642. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 septembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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