Comment faire ?

Étapes

1. Si besoin, contacter un juriste (par exemple, un juriste de l’Adil) pour renseigner les parties du formulaire qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 4 sur le décompte de la dette.
2. Proposer au locataire un ou plusieurs entretiens, notamment pour obtenir des justificatifs de sa situation à joindre au formulaire
3. Contacter le bailleur, pour qu’il puisse apporter ses observations, s’il le souhaite
4. Remplir le formulaire en ligne
5. Télécharger le formulaire
6. Transmettre au juge et à la CCAPEX le formulaire rempli et complété des justificatifs du locataire, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience judiciaire.

Fiches pratiques associées

• Loyers impayés et expulsion du locataire (Bail d’habitation : obligations du locataire)