Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Toute personne dont la demande d’effacement de ses données enregistrées au Faed a été rejetée ou est restée sans réponse
Le recours doit être fait dans les 10 jours suivant la fin du délai dont disposait le procureur de la République pour répondre (2 mois) ou la réception de la décision du procureur de la République
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception du recours.
La personne dont les données sont enregistrées au Faed est informée de la décision par courrier RAR.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
