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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne qui a connaissance ou qui assiste à une situation de maltraitance envers un animal (acte de violence, conditions de détention indignes, privation de soins, etc.)

Comment faire ?

Étapes

  1. Compléter le formulaire en ligne
  2. Transmettre le formulaire en cliquant sur l’image indiquée à la fin du formulaire

Mode d'emploi

Si vous souhaitez communiquer aux services de police ou de gendarmerie plus de renseignements que n’en comporte le formulaire en ligne, cliquer sur J'ai besoin d'aide. Vous accéderez à la plateforme nationale d’échange de la police nationale accessible 24 heures sur 24, un policier vous répondra.

À savoir

En cas d’urgence ou de faits en cours, il est préférable d’appeler le 17.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R66150. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 28 octobre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
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