Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15944
Autre numéro
2043-SD

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

  • Obtenir un taux personnalisé de prélèvement à la source
  • Opter pour l’application du taux de votre foyer fiscal (au lieu du taux personnalisé) si vous êtes marié ou pacsé
  • Obtenir la création d’acomptes de prélèvement à la source.

Indiquez le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de vos revenus de l’année suivante.

À noter

Vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, carte de réfugié, carte de consulat, livret de famille, extrait d’acte de naissance) à votre demande.

Formulaire uniquement en français.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Définitions

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R66343. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 17 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube