Tél. : 03 85 84 93 97

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Le candidat peut verser une cotisation. De manière générale, son montant est égal à 45 €.

Étapes

3 étapes

Connexion

Avoir une adresse mail

Langue

Langue française

Public concerné

Personne majeure ayant un casier judiciaire vierge

Comment faire ?

Étapes

  1. Candidater en remplissant le formulaire en ligne
  2. Valider la candidature
  3. En cas de souhait d’adhérer à l’ANVP ou de lui accorder un don, payer en ligne (par carte bancaire)

Suivi de la démarche

Suivi

L’ANVP envoie immédiatement un mail au candidat pour l’informer que sa demande a bien été prise en compte.

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.

À noter

Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.

Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.

Délai

L’examen de la demande peut prendre plusieurs mois.

Recours

S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.

Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.

Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.

Tribunal administratif

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)

Tribunal administratif de Paris

Fiches pratiques associées

Définitions

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R68528. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 26 décembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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