Comment faire ?

Étapes

1. Sélectionner le motif de votre problème
2. Sélectionner la proposition qui se rapproche le plus de votre situation
3. Renseigner si vous avez ou non fait toutes les démarches au préalable
4. Créer votre dossier (uniquement si le Défenseur des droits peut vous aider)
5. Attendre la réponse des juristes qui vont étudier votre dossier

Fiches pratiques associées

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