Déposer ou envoyer par lettre RAR le formulaire et les justificatifs au tribunal judiciaire de votre domicile
Documents à fournir
L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :
Consentement à adoption de l'adopté fait devant un notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français
Consentement à adoption du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfants de l’adopté s’il en a (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage de l’adoptant (ou moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère), ou du récépissé d’enregistrement du Pacs de l’adoptant ou de la déclaration de concubinage de l’adoptant
Avis des enfants majeurs de l’adopté concernant le projet d'adoption sur papier libre. Si les enfants sont mineurs, l’adopté doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté
Précisions sur le choix du nom de famille de l'adopté et notamment l’ordre des noms en cas d’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté
Consentement de l'adopté à son changement de nom, et si nécessaire au changement de ses prénoms (ce consentement peut être fait sur papier libre)
Attestation sur l’honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s ni en instance de divorce ni séparé(e) de son partenaire ou de sa concubin(e)»
Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l’adoptant a déjà un ou des enfants
Actes de non-rétractation des consentements requis à l’expiration d'un délai de 2 mois
Le tribunal peut toujours demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté.
L’audience, si le juge la juge utile, a lieu en chambre du conseil. Vous êtes convoqué par courrier ou par mail à l’adresse indiquée dans votre requête.
À l’audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui sont remis et pose les questions qu’il estime utiles.
Il a pour mission de vérifier que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’adulte adopté.
Le jugement est rendu en audience publique.
Vous recevez une copie de la décision rendue, par le greffe du tribunal judiciaire.
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
