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Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.

Fiches pratiques associées

Définitions

Communauté d'agglomération du Pays basque

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R70609. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 novembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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