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Service gratuit

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Langue française

Public concerné

Époux(se) non séparé(e) de corps, ni divorcé(e) du défunt ou partenaire de Pacs non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès, enfant de moins de 21 ans ou majeur infirme, non imposable sur le revenu ou en l’absence d’époux(se) ou d’enfant : père ou mère du défunt à la charge du défunt au moment du décès, âgé d’au moins 60 ans (55 ans s’il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire) ou grands-parents du défunt en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les père et mère

Calendrier

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R70724. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 30 mars 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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