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3 étapes
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Langue française, anglaise
Personne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux, membre de la famille de la personne privée de liberté, avocat de la personne privée de liberté, témoin, membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis, personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Tout document permettant de prouver une atteinte aux droits fondamentaux de la personne privée de liberté
Le CGLPL envoie un mail à la personne à l’origine de la demande pour l’informer qu’elle a été prise en compte et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné et faire des vérifications sur place, puis mener une enquête.
Personne qui, en raison d'une décision des autorités publiques (exemple : tribunaux), est incarcérée dans un établissement pénitentiaire, retenue dans un centre de rétention ou placée de force dans un établissement de santé
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
