Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

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Simulateur

Fiche vérifiée le 9 septembre 2026 par Service-Public.gouv.fr

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Depuis le 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

Procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation) et règlement amiable agricole
Procédure de sauvegarde
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants

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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce (site officiel) (Litiges commerciaux)
Mandat ad hoc (site officiel) (3- Éviter la cessation des paiements)
Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ? (site officiel) (4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal)
Procédure de conciliation (site officiel) (3- Éviter la cessation des paiements)
Procédure de sauvegarde accélérée (site officiel) (4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal)
Procédure de sauvegarde d'une société (site officiel) (4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal)
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (site officiel) (4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal)
Redressement judiciaire d'une société (site officiel) (4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal)
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur (site officiel) (4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal)
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire (site officiel) (Bail commercial)
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal (site officiel) (3- Éviter la cessation des paiements)
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial (site officiel) (Bail commercial)
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? (Surendettement)

Horaires de la mairie

Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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