Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre les documents suivants au formulaire de demande :
Attention
Il est recommandé de lire le livret d'information (figurant à la rubrique Notice) avant de remplir le formulaire.
Après avoir vérifié que votre demande est recevable et complète, la CAPADD vous en accusera réception dans un délai de 2 mois.
La CAPADD instruit ensuite la demande, recherche le tiers donneur et si ce dernier est identifié, sollicite son consentement.
La CAPADD ne peut toutefois pas s’engager sur un délai de réponse, compte tenu de la difficulté potentielle à retrouver certains donneurs.
CAPADD
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP