Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition

Service en ligne

Fiche vérifiée le 12 décembre 2025 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Connexion: Connexion avec France Connect
Langue: Langue française
Public concerné: Toute personne souhaitant être indemnisée à la suite à une perquisition commise par erreur par la police ou la gendarmerie et ayant entraîné des dégâts

Accéder au service en ligne (site externe)

Comment faire ?

Étapes

Attention

Avant de compléter le formulaire en ligne, vous devez avoir l’attestation d’information remise par la police ou la gendarmerie. Cette attestation doit mentionner que le logement n’est pas concerné par la perquisition, ainsi que la date et l’adresse de l’opération de police, nom du service, numéro de parquet ou d’instruction etc.

Vous devez aussi prendre contact avec votre assurance afin de vérifier la prise en charge des dégâts (en cas de refus, demander une attestation de non-prise en charge).

Tester son droit à l’indemnisation
Se connecter à son compte France Connect
Rassembler les documents demandés
Compléter le formulaire de demande d’indemnisation
Envoyer en ligne la demande d’indemnisation

Documents à fournir

Attestation d’information remise et complétée par la police ou la gendarmerie
Photographie de la porte endommagée (au moins 1)
Attestation de non-prise en charge du sinistre par votre assurance
Attestation de non-prise en charge par le bailleur (si vous êtes locataire)
Copie recto/verso de votre pièce d’identité ou un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une personne morale
Facture avec la mention du règlement attestant que les travaux de remise en état à l’identique ont été faits

Titre de propriété (pour le propriétaire) ou contrat de location (si vous êtes locataire)

À savoir

Si un serrurier est intervenu à la demande de la police ou de la gendarmerie pour sécuriser le logement, vous n’avez pas à régler sa facture. Le service d’indemnisation prendra en charge son intervention.

Suivi de la démarche

Suivi

Après l’instruction de votre dossier, une proposition d’indemnisation vous est adressée.

Après acceptation de la proposition, vous recevez l’indemnisation par virement sur votre compte bancaire.

Fiches pratiques associées

Perquisition (Affaire pénale)

Définitions

Identification avec FranceConnect: Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).