Comment faire ?

Étapes

1. Indiquer vos informations d’identité
2. Préciser les circonstances dans lesquels le décès a eu lieu (date, lieu, etc.)
3. Préciser si vous avez réglé des frais d’obsèques
4. Joindre les documents nécessaires

Documents à fournir

Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
• Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat (facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
• Relevé d'identité bancaire.

Suivi de la démarche

Suivi

Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.

Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.

Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.

Recours

L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.

Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.