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Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Tuteur souhaitant mettre la personne qu'il représente en interdiction de jeux

Comment faire ?

Étapes

  1. Rassembler les documents nécessaires
  2. Remplir le questionnaire

Documents à fournir

Un extrait du jugement vous est demandé dans le cadre de la demande d'interdiction.

Temps nécessaire pour demander une interdiction

Environ 15 minutes

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R73207. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 août 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
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