Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ) Coût Service gratuit
Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Tuteur souhaitant lever l'interdiction de jeux de la personne qu'il représente
Comment faire ? Étapes Remplir le formulaire Transmettre la pièce d’identité Documents à fournir La décision d’une mise sous tutelle est prononcée par un juge. Un extrait du jugement est demandé dans le cadre de la demande d’interdiction.
Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R73208 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 28 octobre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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