Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Public concerné

Toute personne majeure, de nationalité française ou étrangère, qui s’est engagée dans un parcours de sortie de la prostitution

Comment faire ?

Étapes

  1. Préparer les documents nécessaires
  2. Télécharger et imprimer le formulaire
  3. Remplir le formulaire
  4. Envoyer le formulaire par courrier postal ou par mail à la MSA Mayenne-Orne-Sarthe

MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Par courrier

30 rue Paul Ligneul

72000 Le Mans

Par courriel

AFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.fr

Documents à fournir

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide
  • Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
  • Un relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)
  • Pièce d’identité de chaque enfant à charge (si la personne est parent).

Suivi de la démarche

Suivi

Après réception du dossier complet, la MSA précise à la personne les suites qui seront données à sa demande.

Définitions

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R73542. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 septembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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