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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

3 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne physique ou morale qui fait face à un conflit

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire
  2. Rassembler les documents nécessaires
  3. Envoyer le dossier à la permanence du conciliateur de justice compétente

Documents à fournir

Il faut joindre tous les documents utiles à l’étude et la compréhension du dossier.

Mode d'emploi

Une notice explicative (site externe) est disponible.

Fiches pratiques associées

Définitions

Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R73714. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 septembre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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