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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Gratuit (sauf si vous saisissez le Médiateur par courrier ou si vous prenez un avocat)
6 étapes
Avoir une adresse mail
Langue française
Toute personne dont le litige n’a pas pu se résoudre à l’amiable avec le prestataire du service universel postal (anciennement La Poste)
La démarche varie selon que le Médiateur de la consommation est saisi par vous-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par vous-même
Étape 1 : Accepter que vos données personnelles soient utilisées pour le traitement de votre demande.
Étape 2 : Indiquer quel professionnel est concerné, le litige et les dommages subis.
Étape 3 : Indiquer que vous agissez pour votre propre compte (et non par l’intermédiaire d’une autre personne).
Étape 4 : Indiquer les démarches que vous avez effectuées (réclamation, recours) en justifiant par l’existence de ces démarches préalables (courriers envoyés ou réponses reçues).
Étape 5 : Indiquer vos attentes vis-à-vis du Médiateur de la consommation. Il faut également fournir les justificatifs du litige et des dommages.
Étape 6 : Valider la demande.
Cas : Par l’intermédiaire d’une autre personne
Étape 1 : Accepter que les données personnelles soient utilisées pour le traitement de la demande.
Étape 2 : Indiquer quel professionnel est concerné, le litige et les dommages subis.
Étape 3 : Indiquer que vous agissez pour le compte d’une autre personne en y joignant le justificatif correspondant.
Étape 4 : Indiquer les démarches effectuées (réclamation, recours) en justifiant par l’existence de ces démarches préalables (courrier envoyés ou réponses reçues).
Étape 5 : Indiquer les attentes vis-à-vis du Médiateur de la consommation. Il faut également fournir les justificatifs du litige et des dommages.
Étape 6 : Valider la demande.
Les documents à fournir varient selon que vous saisissez le Médiateur de la consommation par vous-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par vous-même
Cas : Par l’intermédiaire d’une autre personne
Que la demande soit recevable ou irrecevable, vous serez averti par le Médiateur de la consommation par notification de sa décision (en ligne ou par courrier) dans un délai de 3 semaines.
Si votre demande de médiation est acceptée, le Médiateur formule sa proposition de solution dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la saisine.
Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.
Demande qui ne peut pas être étudiée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend
