Objectif

La démarche consiste à procéder à la déclaration en ligne des legs ou des donations réalisées en France à destination d'États ou d'établissements étrangers.

Utilisateurs

Cette démarche s’adresse :

• aux notaires en cas de legs
• ou aux mandataires de la structure étrangère destinataire de la donation.

Connexion

Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.

Documents à joindre

L’utilisateur qui dépose le formulaire doit fournir plusieurs documents :

• Preuve de la capacité du déclarant à réaliser cette déclaration
• Estimation de la valeur de la libéralité (libéralité déclarée)
• Pour les legs : acte justifiant l'acceptation du legs (avec une traduction en français au besoin), copie ou extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité en langue originale (avec une traduction en français), copie de l'acte de décès en langue originale (avec une traduction en français)
• Pour les donations : copie de l'acte de donation (avec une traduction en français au besoin), acte justifiant l'acceptation de la libéralité(avec une traduction en français au besoin)
• Si le bien concerné est qualifié de bien culturel : photographie(s) du bien et, de façon facultative, documents permettant d'identifier le bien culturel
• Si le bénéficiaire est un établissement étranger : statuts de l'établissement étranger bénéficiaire (avec une traduction en français au besoin), document attestant de la capacité à recevoir une libéralité
• Si la libéralité est grevée d’une charge : document démontrant la capacité de l'établissement à assumer les charges de la libéralité.

Instruction de la demande

La démarche est instruite en administration centrale par le Bureau des associations et des fondations du Ministère de l’intérieur, avec un avis émis par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Si la démarche concerne un bien culturel, le Ministère de la culture est également impliqué.