Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 17613*01
Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Salarié, employeur, opérateur de compétences (Opco)

Calendrier

L’employeur doit adresser le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début de l’exécution de la période de reconversion.

Comment faire ?

Étapes

  1. L’employeur remplit le formulaire en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’Opco et un pour vous
  2. L’employeur date chacun des exemplaires et signe avec le salarié un exemplaire pour chacune des parties
  3. L’employeur remet un exemplaire au salarié
  4. L’employeur complète l’exemplaire restant en ajoutant les documents nécessaires pour constituer un dossier complet et l’adresser à l’Opco

Mode d'emploi

La notice n°52422#01 (site externe) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Délai

L'Opco dispose de 20 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur la prise en charge.

L’Opco informe l’employeur de sa décision de prise en charge.

Fiches pratiques associées

Définitions

Opérateur de compétences (OPCO)

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R75681. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 12 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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