Comment faire ?

Étapes

1. Renseigner le code postal ou la commune.

   Le créancier d’aliment (celui qui demande l’aide) doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments.

   Le débiteur d’aliment (celui qui doit l’aide alimentaire) doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

2. Sélectionner la « demande en ligne » parmi les 3 options proposées
3. Remplir le formulaire en ligne et joindre les justificatifs
4. Valider votre demande

Documents à fournir

• Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ou copie de votre livret de famille
• Copie de l’acte de naissance du défendeur avec mention de la filiation ou du livret de famille
• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer, etc)
• En cas de demande de modification de la pension alimentaire, photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande

Suivi de la démarche

Suivi

Vous êtes avisé par tous moyens (notamment par voie électronique) de la date de l’audience.

Les personnes contre lesquelles vous exercez cette action sont également convoquées à l'audience.

Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister ou représenter par un avocat.

Fiches pratiques associées

• Pension alimentaire à un enfant devenu majeur (Séparation des parents)