Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personne majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un PACS.

Où faire la demande ?

Depuis le 1^er novembre 2017, les partenaires peuvent s’adresser :

• Soit auprès de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
• Soit auprès d’un notaire (selon le patrimoine des partenaires).
• Soit auprès du consulat de France compétent pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

• Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe : vous pouvez rédiger une convention vous-même ou utiliser le formulaire Cerfa n°15726-02.
•  Vous devez compléter le formulaire de Déclaration conjointe Cerfa n°15725-02.
• Afin que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées:

Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), la copie intégrale de votre acte de naissance daté de - 3 mois, un justificatif de domicile.

Pour le partenaire né à l’étranger :

La copie intégrale de l’acte de naissance daté de – 6 mois, un certificat de coutume daté de – 6 mois, certificat de non-pacs daté de – 3 mois.

Déposer votre dossier complet en mairie et prendre rendez-vous pour la signature de la déclaration conjointe.

Pour plus d’informations :

Mail : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Lien : www.service-public.fr