Tél. : 03 85 84 93 97

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personne majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un PACS.

Où faire la demande ?

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent s’adresser :

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Pièce d’identité en cours de validité (CNI ou Passeport), la copie intégrale de votre acte de naissance daté de - 3 mois, un justificatif de domicile.

Pour le partenaire né à l’étranger :

La copie intégrale de l’acte de naissance daté de – 6 mois, un certificat de coutume daté de – 6 mois, certificat de non-pacs daté de – 3 mois.

 

Déposer votre dossier complet en mairie et prendre rendez-vous pour la signature de la déclaration conjointe.

 

Pour plus d’informations :

Mail : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Lien : www.service-public.fr

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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