Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit notamment être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il doit également remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À noter
Le contrat adultes-relais permet à l’employeur de percevoir une aide financière de l'État.
Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :
L'employeur exerce donc dans le secteur à but non lucratif.
Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Il est possible de savoir si on réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Outil de recherche
Ministère chargé de la ville
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :
Les adultes-relais ne peuvent pas :
Attention
Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
| Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | |
|---|---|---|
| CDD | CDI | |
| Association | Oui | Oui |
| Société chargée de la gestion d'un service public | Oui | Oui |
| Établissement scolaire public | Oui | Non |
| Hôpital | Oui | Non |
| Office HLM | Oui | Oui |
| Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui |
| Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
Attention
Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.
Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.
Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
Les règles diffèrent selon le type de contrat :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : CDD
Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.
Ainsi, il peut être rompu en cas :
Il peut également être rompu à l’initiatve du salarié s’il a suivi un CDI.
À savoir
Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.
Cas : CDI
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Outil de recherche
Ministère chargé de la ville
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
France Travail
Opération sans bénéfice financier
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
