Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.
Attention
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel. Elle concerne les biens achetés neufs ou d'occasion.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques, aux biens neufs ou d'occasion vendus par un particulier ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), à la vente d'animaux domestiques, aux contenus et services numériques gratuits même s'ils sont sur un support matériel (par exemple, clé USB, CD).
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit Garanti 2 ans, il s'agit de la garantie légale de conformité.
Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) (site officiel) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
Attention
Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants :
Ces mentions doivent figurer de manière claire et lisible, y compris pour les ventes en ligne.
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
À noter
Cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Les défauts peuvent provenir :
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
À savoir
L'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.
Pour un bien comportant des éléments numériques, des règles particulières s'appliquent lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou d'un service numérique.
Lorsque cette fourniture est prévue pour 2 ans ou moins, ou lorsque sa durée n'est pas précisée dans le contrat, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant les 2 ans suivant la délivrance du bien.
Lorsque la fourniture est prévue pour plus de 2 ans, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période prévue par le contrat.
À savoir
Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Bien neuf ou bien numérique
Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de présomption d'antériorité). Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. La procédure est gratuite.
Cas : Bien d'occasion ou bien reconditionné
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
Attention
Passé ce délai d'un an, vous pouvez toujours mettre en œuvre la garantie légale de conformité, mais c'est à vous d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse... La procédure est gratuite.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 12 mois.
Si le vendeur vous impose le remplacement du bien alors que vous avez demandé sa réparation, la garantie légale de conformité est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement du bien.
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
À noter
La réduction du prix ou la résolution du contrat ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...). Mais si tel est le cas (frais postaux pour renvoyer le bien par exemple), ceux-ci doivent vous être remboursés.
Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision.
Exemple
Vous demandez un remboursement le 3 janvier.
Le délai de remboursement commence à courir le lendemain, soit le 4 janvier.
Le vendeur doit donc vous rembourser au plus tard le 17 janvier à minuit.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Si le remboursement intervient après cette date, le 18 janvier, le vendeur devra vous verser des pénalités de retard, en plus du remboursement.
Ces majorations sont de :
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
C'est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Vous devez donc vous adresser à lui pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de cette garantie.
À savoir
depuis le 31 juillet 2026, lorsque la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, pour certains biens, demander leur réparation directement au fabricant. Ce droit à la réparation est distinct de la garantie légale de conformité.
Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Si la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'autres garanties ou, pour certains biens, du nouveau droit à la réparation auprès du fabricant.
Les règles applicables dépendent notamment de la date de conclusion du contrat de vente :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le contrat de vente a été conclu avant le 31 juillet 2026
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier :
Cas : Le contrat a été conclu à compter du 31 juillet 2026
Pour certaines catégories de biens, vous pouvez demander leur réparation directement au fabricant, même si la garantie légale de conformité a expiré.
Ce droit à la réparation est distinct de la garantie légale de conformité. Il concerne certains produits techniquement réparables pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par la réglementation européenne.
Certains appareils électroménagers et équipements électroniques, comme les aspirateurs, les smartphones, les tablettes numériques, les téléviseurs, les réfrigérateurs, les lave-linge et les lave-vaisselle, sont notamment concernés.
Le droit à la réparation peut être exercé pendant une période de 5 à 10 ans après l'achat, selon le produit et la pièce de rechange concernés.
Le fabricant doit vous proposer une réparation. Vous pouvez donc l'exiger auprès de lui. La réparation n'est pas gratuite, mais elle doit être effectuée à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable.
Le fabricant peut refuser la réparation lorsque celle-ci est impossible. Il ne peut pas refuser la réparation au seul motif qu'une réparation précédente a été effectuée par un tiers, par exemple un autre réparateur ou par vous-même.
L'obligation de réparation incombe au fabricant. Lorsque le fabricant est établi en dehors de l'Union européenne et qu'il n'existe ni mandataire ni importateur dans l'Union européenne, cette obligation peut, dans certaines situations, incomber au vendeur.
Le fabricant doit vous permettre d'accéder facilement aux informations de contact de ses services de réparation, par exemple sur son site internet ou dans la notice d'utilisation. Il doit également mettre gratuitement à disposition, sur un site internet accessible au public, des informations sur les prix indicatifs des réparations les plus courantes.
Combien de temps pour faire jouer la garantie légale de conformité : ce qu’il faut retenir
Vous avez 2 ans pour agir à compter de la délivrance du bien, quel que soit le type de bien (neuf, reconditionné ou d’occasion).
Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une présomption que le défaut existait déjà lors de la vente. Ce délai est de :
Une fois la présomption expirée, vous pouvez toujours invoquer la garantie, mais vous devrez démontrer que le défaut existait dès la délivrance.
Pour les contenus ou services numériques avec mises à jour, la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.
Exemple
Dans le cas d’un bien d’occasion :
Vous achetez un ordinateur d’occasion le 1er janvier 2024.
Dans le cas d’un bien neuf :
Vous achetez un lave-linge neuf le 1er mars 2024.
Si vous demandez la réparation du lave-linge dans le cadre de la garantie légale de conformité et que le vendeur le répare, la garantie est prolongée de 12 mois.
Dans le cas d’un bien numérique avec mises à jour :
Vous achetez un logiciel ou un service numérique le 1er juin 2024, avec des mises à jour prévues jusqu’au 1er juin 2026.
Service en ligne
Ministère chargé de l'économie
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signal Conso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
Il permet au consommateur de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder. Il peut également s'agir d'un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.
Diffusion de contenus multimédias (musique, vidéos) en continu, en direct, qui ne nécessite pas de téléchargement
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
