Dossier
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
