Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Cas général
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :
Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.
À noter
Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.
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Cas : Cas général
Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille :
Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues :
Cas : Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
Cas : Personne de plus de 65 ans
Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :
Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.
Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Vos enfants peuvent être :
Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.
L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de regroupement familial
Notice - Formulaire de demande de regroupement familial (site externe)
Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial (site externe)
Attention
Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.
Les documents à joindre sont les suivants.
Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Attention
Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes salarié
Cas : Vous êtes commerçant
Cas : Vous êtes artisan
Cas : Vous exercez une profession libérale
Cas : Vous êtes auto-entrepreneur
Cas : Vous êtes demandeur d'emploi
Cas : Vous êtes retraité ou personne invalide
Cas : Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Cas : Autres situations
Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
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Cas : Si vous êtes locataire
Cas : Vous êtes sous-locataire
Cas : Vous êtes propriétaire
Cas : Vous êtes hébergé à titre gratuit
Cas : Autres cas
Formulaire
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Service en ligne
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de regroupement familial
Cas : Par courrier
Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.
Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ofii.fr (site externe)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Attention
Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.
L'Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.
L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.
Votre époux ou éposue doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.
Attention
Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille.
Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.
Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.
Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Pour son entrée et son installation en France, votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Il lui permet d'entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.
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Cas : Maroc et Tunisie
Votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.
Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.
Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :
Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux ou épouse et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).
Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux ou épouse ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.
Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux ou épouse et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).
Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.
La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectue obligatoirement sur internet.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Cas : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, République du Congo Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo
Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.
Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d'obtenir le même titre de séjour que vous.
Cas : Autre pays
Votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.
Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.
Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).
La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectuent sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 150 € .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
Situation : Famille algérienne
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.
Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial (site externe) si vous êtes entré en France avec un visa.
Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.
Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.
Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.
Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).
Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.
Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
Les enfants peuvent être :
Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.
Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.
L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Attention
Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.
Les documents à joindre sont les suivants :
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de regroupement familial
Notice - Formulaire de demande de regroupement familial (site externe)
Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial (site externe)
Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :
Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Attention
Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.
Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes salarié
Cas : Vous êtes commerçant
Cas : Vous êtes artisan
Cas : Vous exercez une profession libérale
Cas : Vous êtes auto-entrepreneur
Cas : Vous êtes demandeur d'emploi
Cas : Vous êtes retraité ou personne invalide
Cas : Vous touchez l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Cas : Autres situations
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes locataire
Cas : Vous êtes sous-locataire
Cas : Vous êtes propriétaire
Cas : Vous êtes hébergé à titre gratuit
Cas : Autres cas
Formulaire
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Service en ligne
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de regroupement familial
Cas : Par courrier
Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.
Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ofii.fr (site externe)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Attention
Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.
L'Ofii vérifie votre dossier.
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.
L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.
Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Attention
Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille).
Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.
Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.
Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale".
La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
La 1re délivrance d'un certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans est gratuite.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Service en ligne
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de regroupement familial
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ofii.fr (site externe)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté de mariage, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Décision prise par un tribunal pour remplacer un acte détruit ou qui n'existe pas
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb
