Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (site externe).
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatifs de la communauté de vie :
Justificatif de votre intégration républicaine :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet à votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Si vous êtes l'époux(se) :
Justificatif de votre intégration républicaine :
À savoir
Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Justificatif de votre intégration républicaine :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Enfant de Français
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
À noter
Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
Cas : Ascendant à charge d'un Français
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
À savoir
Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs. Ces documents doivent être lisibles.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Enfant de Français
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
Ou titre de séjour en cours de validité.
Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Non polygamie
Photos d'identité
Domicile
Motif du séjour
Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
Cas : Ascendant à charge d'un Français
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif d'état civil
Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)
Non polygamie
Domicile
Motif du séjour
Justificatifs du lien familial
Justificatifs de votre absence de ressources, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Réfugié et sa famille
La carte de résident vous est délivrée :
Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
À noter
Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
Cas : Apatride et sa famille
La carte de résident vous est délivrée :
Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
À noter
Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
Cas : Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
La carte de résident vous est délivrée :
Ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
À noter
Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
Pour la famille du réfugié :
Pour la famille de l’apatride :
Pour la famille du protégé subsidiaire :
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Réfugié et sa famille
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Réfugié
Cas : Famille de réfugié
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Cas : Apatride et sa famille
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Apatride
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Cas : Famille d'apatride
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Cas : Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Cas : Famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Réfugié
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Cas : Apatride
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Cas : Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
À noter
Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Bénéficiaire
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Cas : Famille du bénéficiaire
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Cas : Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Cas : Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le montant varie selon la situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Ancien combattant
Selon la situation :
Cas : Militaires servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Cas : Militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité et que vous justifiez vouloir établir votre résidence principale en France.
À noter
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Préfecture - Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon
Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 81 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Sous-préfecture - Charolles
28 rue de la Madeleine
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 21 81 00
Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 14:00–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire
Se munir d'une carte bancaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Attention
Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
À savoir
Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas : Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
Du 1er janvier au 31 décembre
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
