Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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Situation : Micro-entrepreneur
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales.
Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée (site officiel).
L’exonération de cotisations sociales est donc de 25 %.
Exemple
Un électricien est soumis au taux de cotisations sociales applicable aux activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC). Ce taux est égal 15,9 % (au lieu de 21,2 % applicable à ce secteur pour un créateur d’entreprise qui ne bénéficie pas de l’Acre).
Cette exonération s’applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation (site officiel)) de l'entreprise.
C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.
Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
Exemple
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,3 % de son chiffre d'affaires.
Il démarre son activité le 3 septembre 2026.
En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 25 % et ce, jusqu'au 30 juin 2027.
Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois de juillet), le micro-entrepreneur va bénéficier de l'Acre jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4 (site externe)
Code de la sécurité sociale : article D131-6-3 (site externe)
Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).
L'obtention de l'Acre n'est pas automatique.
Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :
Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :
| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir |
|---|---|
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail |
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit |
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
|
| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
À savoir
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape (site externe).
L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
Attention
Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
Situation : Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise
Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.).
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.
Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.
À noter
L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
Soit sous la forme d'une société (SARL (site officiel)/EURL (site officiel), SAS (site officiel)/SASU (site officiel), SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Attention
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
À noter
Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4 (site externe)
Code de la sécurité sociale : article D131-6-1 (site externe)
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.
La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.
Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :
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Cas : Travailleur indépendant
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.
Les démarches suivantes doivent être effectuées :
Préparer le dossier de demande d’Acre :
Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »
Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf (site externe).
À savoir
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape (site externe).
Cas : Mandataire social assimilé salarié
Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.
Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.
Les démarches suivantes doivent être effectuées :
Préparer le dossier de demande d’Acre :
Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »
Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf (site externe).
À savoir
L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape (site externe).
À noter
Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.
| Critères pour bénéficier de l'exonération Acre | Documents justificatifs à fournir |
|---|---|
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à France Travail |
| Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit |
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
|
| Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
| Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
| Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
| Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+ |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
Formulaire
Urssaf
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)
Service en ligne
Urssaf
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur
Formulaire
Urssaf
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)
Formulaire
Urssaf
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)
Simulateur
Urssaf
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Simulateur
Urssaf
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Simulateur de revenus pour les indépendants
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.
