Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
À savoir
L'ancienneté se calcule :
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Situation : 1 an d'ancienneté ou plus
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
À noter
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont bénéficie le salarié.
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Situation : Moins d'1 an d’ancienneté
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée à la fin de chaque mois au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail.
L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.
À noter
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.
Oui, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Le versement est suspendu pendant la durée de l'évènement.
Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
L'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à la cotisation de retraite complémentaire.
Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Agence France Travail DIGOIN
1 Rue des Charmes
71160 Digoin
Téléphone : 3949
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:30 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : francetravail.fr (site externe)
France Travail
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
