Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
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Situation : Erreur matérielle
L’erreur matérielle dans un acte de l’état civil est une simple erreur de forme ou un oubli.
Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple : le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).
Préparez les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .
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Cas : Acte de l'état civil établi en France
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride, ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Situation : Erreur substantielle
L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.
Exemples : erreur de filiation, erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance).
Préparez les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte de l'état civil établi en France
La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous vivez en France
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été établi.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Vous vivez à l'étranger
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Acte de l'état civil établi à l'étranger
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Document tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous êtes informé par courrier de la décision.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
