Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment faire ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite. Nous vous présentons la démarche.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : En France
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou sur place :
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Cas : En ligne
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Cas : Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier auprès de la mairie du lieu du décès.
Votre demande sur papier libre doit comprendre les nom et prénoms de la personne décédée, la date du décès et vos coordonnées pour recevoir l'acte chez vous.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
À noter
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Cas : Sur place
Vous pouvez faire la demande sur place en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile de la personne décédée.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devrez indiquer au guichet les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
L'acte de décès vous est remis immédiatement.
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
À savoir
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Situation : À l'étranger
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière et sans avoir à justifier de son identité.
Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous pouvez faire la demande à l’aide de ce téléservice :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
À savoir
Une fois l’acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de décès par courrier.
Cas : Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice (site externe).
Vous devez préciser, dans votre demande, les nom et prénoms de la personne décédée et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
Attention
Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Oui, la demande d'un acte de décès est gratuite.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
À savoir
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuit
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice (site externe).
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