Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.
Le service en ligne Mes points permis permet de :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Le relevé d'information intégral (RII) contient notamment les informations suivantes :
Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc (site externe) certifiant les informations contenues.
Les informations enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :
Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Fichier qui centralise les informations relatives aux permis de conduire en France. L’accès au fichier est encadré par la loi. Il contient notamment l'identité du titulaire du permis, les catégories de permis détenues, la validité du permis, le solde de points, les pertes et récupérations de points, les suspensions, annulations ou invalidations du permis.
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (site externe)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Magistrat qui exerce la fonction de juger
Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (site externe)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
