Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Majeur
Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
Il n'y a donc pas de dossier médical unique.
Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.
De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :
À l'inverse, certains documents ne vous sont pas communicables :
À savoir
Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.
Les règles diffèrent selon que vous êtes vivant ou décédé :
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Cas : Vivant
Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :
Cas : Décédé
Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :
À savoir
Avant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.
Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.
Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :
Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.
Votre demande est adressée :
Des modèles de lettres existent :
Modèle de document
Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
France Assos Santé
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la consultation de son dossier médical
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous pouvez accéder à ces informations :
Ces documents vous sont communiqués :
Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :
Cas : Curatelle
La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux.
Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.
Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.
Cas : Tutelle
Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.
Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure :
Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
La consultation peut être faite sur place.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
Cas : Par courrier
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
La consulation est gratuite.
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.
La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
À noter
À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du préfet ou sur demande de tiers, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.
Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.
La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.
En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.
Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.
Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Attention
La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.
Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
Cas : Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.
Cas : Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil départemental de l'ordre des médecins - Saône-et-Loire
6 carrefour de l'Europe
71000 Macon
Téléphone : 03 85 38 16 49
Courriel : cd.71@ordre.medecin.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ordre national des médecins
Accéder au site : ordre-chirurgiens-dentistes.fr (site externe)
Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour un établissement
Il existe un principe et 3 particularités.
Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à courir à compter :
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
À noter
Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
Cas : Le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Cas : Mention des actes transfusionnels pratiqués
La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
Cas : En cas de recours gracieux ou recours contentieux
En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).
Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
Cas : Pour un professionnel de santé
Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.
À noter
Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.
Situation : Mineur
Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
Il n'y a donc pas de dossier médical unique.
Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :
À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :
À savoir
Le dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.
Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.
Les règles diffèrent selon que le mineur est en vie ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vivant
Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).
À noter
Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.
De plus, le mineur peut, dans les situations où le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé, garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux. Dans ce cas, vous n'avez pas accès à ces informations lors d’une demande éventuelle du dossier médical.
Cas : En cas de décès
Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.
Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.
À savoir
Sous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.
La demande est adressée :
Des modèles de lettres existent :
Modèle de document
Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
France Assos Santé
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la consultation de son dossier médical
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.
Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
La consultation peut être faite sur place.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :
Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
Cas : Par courrier
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par
Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement
Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.
La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
À noter
À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement du patient, peut dépendre de la présence d'un médecin en cas de risque d’une gravité particulière. Ce médecin est désigné par le patient demandeur.
La consultation est gratuite.
Les recours varient selon la structure qui vous a opposé un refus :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalier
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
+33 (0)1 42 75 79 99
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.
La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.
En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.
Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.
Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Attention
La saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.
Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
Cas : Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service public
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.
Cas : Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil départemental de l'ordre des médecins - Saône-et-Loire
6 carrefour de l'Europe
71000 Macon
Téléphone : 03 85 38 16 49
Courriel : cd.71@ordre.medecin.fr
| Lundi – Vendredi | 08:00–12:00, 13:30–17:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ordre national des médecins
Accéder au site : ordre-chirurgiens-dentistes.fr (site externe)
Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'un établissement ou d'un professionnel de santé :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pour un établissement
Il existe un principe et 3 particularités.
Ces délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales.
Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à courir à compter :
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
À noter
Ce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.
Cas : Le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Cas : Mention des actes transfusionnels pratiqués
La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
Cas : Recours gracieux ou contentieux
En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).
Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
Cas : Pour un professionnel de santé
Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.
Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.
À noter
Dans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.
Modèle de document
France Assos Santé
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la consultation de son dossier médical
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 (site externe)
