Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce (site officiel), le tribunal paritaire des baux ruraux...
Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).
Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...)
Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire, appelé défendeur. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Dans certains domaines, un autre tribunal judiciaire est compétent :
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.
En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution, la demande lui est adressée.
| Type d'affaires | Service ou juge compétent |
|---|---|
| Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | Juge du contentieux de la protection |
| Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales |
| Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | Juge de l'exécution |
| Contentieux sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) | Tribunal judiciaire |
| Successions | Tribunal judiciaire |
| Propriété immobilière | Tribunal judiciaire |
| Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige.
Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.
À savoir
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.
Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête, en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.
Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe.
À savoir
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, le tribunal est saisi par assignation.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure ou le montant du litige.
À savoir
En cas d’urgence il est possible d’obtenir des mesures provisoires en utilisant une procédure en référé.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Requête
La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier (lettre simple ou recommandée) greffe du tribunal compétent.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La requête est enregistrée par le greffe. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.
À savoir
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête. La partie qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Cas : Requête conjointe
Lorsque les parties au litige sont d’accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Toutes les demandes doivent être chiffrées.
La requête doit être datée et signée.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La requête est enregistrée par le greffe. Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience.
Cas : Assignation
Lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire, le tribunal doit être saisi par assignation.
L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple 100 € de dommages-intérêts).
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
La demande pour que la procédure se déroule sans audience doit être indiquée dans l’assignation.
Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.
L’avocat choisi transmet au tribunal son acte de constitution pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
