Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Situation : Vaccin obligatoire
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.
La procédure est gratuite.
Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
À savoir
La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :
Les vaccins obligatoires (site externe)
À savoir
Il existe également un calendrier des vaccinations.
Les règles varient selon la situation :
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Cas : Majeur
Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
Cas : Majeur protégé
Personne sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
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Cas : Tutelle
C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Cas : Curatelle
La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
Cas : Sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
Cas : Mineur
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Cas : Personne décédée
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Rappel
Ne pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
À noter
Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
Situation : Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Situation : Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus lors de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
Formulaire
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)
01.49.93.89.00
secretariat@oniam.fr
ONIAM
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 Montreuil Cedex
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
