Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025.
Attention
La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.
Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.
La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.
La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes :
En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.
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Modèle d'apostille
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961
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Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le notariat
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025
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Cachet de la légalisation apposé sur acte public établi par une autorité française délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et arrêté du 14 avril 2025
La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
À noter
Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics. Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.
Un acte sous signature privée ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel.
Pour être légalisé ou apostillé, une déclaration officielle doit être apposée sur l'acte, lui donnant le caractère d’un acte public.
Exemples de déclarations officielles :
Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre pays.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous devez présenter un document à une autorité d'un pays de l'Union européenne
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne. Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.
Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.
Service en ligne
Union européenne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés. Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays (site externe) mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Un formulaire multilingue (site externe) peut être joint à certains documents publics pour éviter de devoir fournir une traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Cas : Vous devez présenter un document à une autorité d'un autre pays étranger
Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays (site externe) mis à jour par le ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.
Accéder au site : diplomatie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez payer une redevance lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Délai rapide de 24 heures
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
Cas : Délai normal
Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques (site externe).
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.
Une personne morale doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation.
Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Délai rapide de 24 heures
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
Cas : Délai normal
Délai de 3 jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques (site externe).
Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :
Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
L'apostille est délivrée gratuitement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse.
Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le prix est différent selon que vous faites la demande en France ou à l’étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En France
La légalisation coûte 10 € par document.
Cas : A l'étranger
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Cas : Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte 25 €.
La démarche varie selon le support de l'acte public.
Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes (site externe).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acte public numérique
Acte public numérique signé électroniquement
Acte public revêtu d'une signature publique numérique
Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille et de légalisation qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Service en ligne
Notaires de France
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée, vous devez vous présenter au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Cas : Acte public papier
Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation ou l'adresser par courrier.
Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie (site externe), selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques (site externe).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Au guichet d'un centre d'apostille et de légalisation
Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Cas : Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande d'apostille ou de légalisation par courrier au centre d'apostille et de légalisation de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.
Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.
Service en ligne
Notaires de France
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La demande d'apostille est à adresser :
La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15703. Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche.
Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
La démarche se fait en plusieurs étapes :
Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les moyens de paiement vous seront transmis par mail.
Préparez les documents suivants :
Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l’étranger, sous-direction de l'administration des Français, cellule légalisation) :
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
À savoir
Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille et de légalisation si vous n'en n'avez pas.
Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.
Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.
L'apostille et la légalisation sont délivrées sous format électronique (eApostille, eLégalisation) même si vous avez fourni un document papier.
Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique (eApostille, eLégalisation).
Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
À savoir
Lorsque la demande de délivrance de l'apostille ou de légalisation concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.
Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, les formalités d'apostille et de légalisation sont délivrées sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales d'actes de l'état civil.
Service en ligne
Union européenne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
Service en ligne
Notaires de France
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Formulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Pour faire une demande de légalisation d’un acte public français délivré en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Pour faire une demande d’apostille d’un acte public français délivré en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
Adresses des 15 Centres d'apostille et de légalisation (site externe)
apostille@notaires.fr
Si vous avez une question relative à l'apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
