Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous devez faire légaliser un document étranger pour faire une démarche en France et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
En pratique, la légalisation est un cachet officiel ajouté sur le document.
Attention
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l’apostille peut suffire. De plus, certains documents publics (site externe) délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (site externe) .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.
Attention
La légalisation d'un document étranger ne doit pas être confondue avec la légalisation de signature (certification matérielle de signature) qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privé.
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez adresser votre recours par mail au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) :
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
