Comment faire ?

Étapes

1. Créer un compte
2. Sélectionner la juridiction devant laquelle vous portez votre recours
3. Indiquer le type de requête que vous souhaitez déposer
4. Téléverser les documents obligatoires
5. Téléverser les documents complémentaires. Chacun des documents doit faire l’objet d’un fichier distinct et être nommé de manière suffisamment explicite.

Documents à fournir

• Votre requête
• Copie de la décision que vous contestez
• Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige

Suivi de la démarche

Suivi

Le service en ligne vous permet de recevoir des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la date et l’heure de la transmission de vos documents, ainsi que la réception d’alertes sur votre messagerie électronique à chaque nouvel événement dans votre dossier.

Vous recevrez également la notification de la décision qui fera courir le délai de recours.

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