Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le TIG est une peine qui consiste pour le condamné, et avec son accord, à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.
Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association, sous la surveillance d’une personne.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :
À noter
Si ces 3 conditions sont remplies, le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.
À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.
Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants (site externe)) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.
La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.
À savoir
Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.
Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :
Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (site externe).
À savoir
Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
À savoir
Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.
Le TIG peut consister à accomplir l'un des travaux suivants :
La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.
Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.
La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.
Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.
| Durée | Contravention | Délit |
|---|---|---|
| Durée minimale | 20 heures | 20 heures |
| Durée maximale | 120 heures | 400 heures |
À savoir
Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail. La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.
En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Majeur
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il informe le juge de l'application des peines (Jap) en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Cas : Mineur
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.
Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG (exemple : vous n'accomplissez pas les tâches qui vous sont demandées) ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
À noter
S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.
En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.
Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : TIG accompli sans incident
Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.
Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.
À noter
Ce justificatif est également transmis au CPIP qui vous suit.
Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.
Cas : Survenance d'un incident
Si le TIG a été prononcé en tant que peine principale ou complémentaire, des sanctions peuvent être prises.
Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternative ou dans le cadre d'un sursis probatoire.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Peine principale ou complémentaire
En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Cas : Peine alternative
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Exemple
Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.
Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Cas : TIG dans le cadre d'un sursis probatoire
Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire et que vous ne l'avez pas accompli, le Jap peut décider de révoquer le sursis.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Durée qui correspond à une semaine
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Décision qui consiste à remplacer le sursis par la peine initialement prévue. Ainsi, la personne qui avait bénéficié d'un sursis, doit exécuter une peine de prison ou purger toute autre sanction fixée dans la décision initiale. La révocation est envisagée si le condamné commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les obligations liées au sursis.
