Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s'agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Attention
Si vous êtes victime de violences conjugales ou de violences sexuelles (site externe), des organismes dédiés peuvent vous écouter et vous venir en aide.
Les violences physiques et psychologiques sont des violences volontaires.
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu'elles entraînent sont distinctes :
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
Pour que les violences volontaires soient retenues, l'auteur des faits doit avoir l'intention de vous blesser, même s'il n'agit pas avec préméditation.
En cas d'urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle, aphasique ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
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Cas : Personne sans handicap
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne (site externe).
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un viol ou une agression sexuelle
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Cas : Personne sourde, malentendante, sourdeaveugle et aphasique (Urgence 114 par visio, tchat, SMS, images)
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un viol ou une agression sexuelle
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Cas : Victime de violences par un membre de votre famille
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Cas : Vous pouvez parler à voix haute
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne (site externe).
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un viol ou une agression sexuelle
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Cas : Vous ne pouvez pas parler à voix haute
Si vous êtes dans l'incapacité de parler et donc d'appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l'appel.
À savoir
Les services d’urgence utilisent un numéro unique, le 0 800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours.
Ce numéro est gratuit : le fait de décrocher ne vous sera pas facturé, ni surtaxé. Il n'y a aucun risque à répondre à cet appel, ce n'est pas un spam.
Pour ne pas être surpris s'il s'affiche sur votre écran de téléphone, vous pouvez l'ajouter au répertoire de votre smartphone sous l'appellation « Services d'urgence ». Vous saurez ainsi que vous pouvez répondre en toute confiance.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un viol ou une agression sexuelle
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
En tant que victime ou témoin de violences sur un mineur, vous pouvez faire un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED).
Par ailleurs, si vous êtes mineur, un service de signalement vous est réservé. Il permet de dialoguer directement avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.
Vous pouvez joindre le SNATED par téléphone, via un tchat ou depuis un formulaire en ligne.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Dispositif en langue des signes française (site externe) pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
À savoir
Ce service vous est ouvert quel que soit votre âge.
Votre interlocuteur vous met en contact avec un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S'il considère que vous (ou la personne pour qui vous faites le signalement) êtes en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Attention
Si vous êtes un professionnel contribuant à la protection de l’enfance (professeur, éducateur, agent de l’aide sociale à l’enfance, pédopsychiatre, etc.) et que vous êtes témoin de violences sur un mineur, vous devez transmettre une information préoccupante à la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) ou au procureur de la République.
Si vous êtes mineur et que vous êtes victime ou témoin de violences physiques ou psychologiques, une messagerie instantanée (tchat) vous permet de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs
À savoir
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
À la suite de votre signalement, un enquêteur vous contactera et fixera éventuellement un rendez-vous au cours duquel il pourra vous entendre. Il pourra aussi vous orienter vers un dépôt de plainte.
À savoir
Si les faits sont graves et/ou qu’il y a une véritable possibilité qu’ils se reproduisent, une enquête peut être ouverte sans dépôt de plainte.
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si vous êtes mineur, vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.
Lors de votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors de la plainte, vous pouvez le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
À savoir
Votre plainte doit être déposée dans un certain délai qui dépend de votre âge et du type de violences dont vous avez été victime.
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Cas : Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À savoir
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.
L'auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d'indemniser la victime.
Les peines auxquelles l'auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure :
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Cas : Victime majeure
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures que vous avez subies :
| Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
| Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
| Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
| ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
| Mort (l'auteur des coups n'a pas eu l'intention de tuer) | 15 ans de réclusion criminelle |
À savoir
Lorsque l'auteur des violences a une intention de tuer, ces faits peuvent être qualifiés de meurtre, d'assassinat, de tentative de meurtre ou d'assassinat.
Les peines encourues sont plus élevées notamment lorsque les violences ont été commises :
Dans ces circonstances, l'auteur des violences encourt une peine allant de 3 d'emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l'auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s'agir des sanctions suivantes :
À noter
D'autres peines complémentaires sont encourues en cas de violences conjugales ou de violences sexuelles.
Cas : Victime mineure
En fonction de l’âge du mineur victime, les peines encourues sont différentes :
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Cas : Victime de moins de 15 ans
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
| Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous | Violences habituelles |
|---|---|---|---|
| Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure ou égale à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
| ITT supérieure à 8 jours | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
| Mutilation ou infirmité permanente | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
| Mort sans intention de la donner | 20 ans de réclusion criminelle | 30 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
À savoir
Ces peines peuvent être plus élevées lorsque les violences ont été commises avec une ou plusieurs autres circonstances aggravantes (exemple : violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, par une personne en état d'ivresse).
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Cas : Victime de 15 ans et plus
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
| Préjudices subis | Violences par un tiers | Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous | Violences habituelles |
|---|---|---|---|
| Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours | 750 € d'amende | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende |
| ITT supérieure à 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende | Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende |
| Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende | 15 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle |
| Mort sans intention de la donner | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans de réclusion criminelle | Jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l'autorité parentale).
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.
Rappel
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l'auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S'il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) (site externe).
À savoir
Pour obtenir une indemnisation, vous avez aussi la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (site externe). Cependant, les dommages et intérêts dus par l’auteur des faits ne sont pas cumulables avec l’indemnisation accordée par la Civi.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signalement de violences sexuelles, de violences physiques, d’injures, de harcèlement ou de maltraitance sur mineur - Service réservé aux mineurs
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Dispositif en langue des signes française (site externe) pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Protection du corps humain
Protection de l'état de santé mental et émotionnel d’une personne
Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Écrit permettant d’alerter les services départementaux sur la situation d'un mineur, lorsqu’elle laisse craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risque de l'être
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Atteinte physique irréversible telle que la perte d'un membre ou d'un organe
Diminution durable des capacités physiques ou mentales
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits
Fait d'attendre qqn dans un endroit pour l'attaquer par surprise
Peine de prison prononcée en cas de délit
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
violences régulières et fréquentes.
