Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.
La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.
Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.
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Cas : Vous êtes né en France métropolitaine
De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
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Cas : Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Cas : Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Cas : Vous êtes né en outre-mer
La démarche diffère selon votre lieu de naissance :
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Cas : Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
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Cas : Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Cas : Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Cas : Nouvelle-Calédonie
La demande peut être faite par mail ou par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
00 687 27 93 67
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
00 687 27 96 15
Cas : Vous êtes né à l'étranger
De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Demande sur internet
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
Attention
Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
Cas : Demande par courrier
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.
Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance).
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.
Attention
Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.
Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :
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Cas : Mineur
Dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Attention
L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
Attention
La demande doit toujours être accompagnée d’un justificatif d’identité du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect.
Cas : Majeur sous tutelle
La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
02 51 89 89 51
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h
Serveur vocal 24h/24
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
