Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
4 étapes
Langue française
Toute personne majeure, quelle que soit sa nationalité
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes né(e) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Wallis et Futuna
Service du casier judiciaire national
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa
00 687 27 93 67
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
00 687 27 96 15
De manière générale, vous n’avez pas de document à fournir. Mais si vous êtes né hors de France, vous devez transmettre une copie de votre justificatif d’identité (exemple : titre de séjour).
À noter
Vous n’avez pas à joindre d’enveloppe ou de timbre.
2 semaines à compter de la demande (délais postaux inclus)
De manière générale, le bulletin n°3 du casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.
