Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
À savoir
Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.
Votre ascendant peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.
Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre ascendant. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Pour savoir comment faire votre demande, rapprochez-vous d’un notaire.
Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.
Attention
Le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
Exemple
Vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er mai 2026, vous pouvez percevoir la somme suivante : (12,02 x 2080) x 2/3 x 3 = 50 003,20 €.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous y avez participé avant le 30 juin 2014
Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Cas : Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014
Le salaire différé est imposable sur le revenu.
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Expiration d'un droit après un certain délai
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
