Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).
Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.
L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.
Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.
Attention
Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l’enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.
Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..
La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :
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Cas : L’enfant du salarié a moins d'1 an
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Cas : Le salarié a au moins 3 enfants à charge
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Cas : Autre cas
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
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Cas : Cas général
Non, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.
Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Simulateur
Ministère chargé du travail
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Cas : Alsace-Moselle
Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.
Il n'y 'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
