Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du Smic. D'autres conditions (âge à ne pas dépasser, autonomie de l’enfant) doivent être remplies. Nous vous exposons les règles à connaître.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci.
Il peut ainsi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu...).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. AInsi, il doit :
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Un enfant est considéré à charge :
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
Les règles diffèrent selon le statut de l'enfant.
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Cas : L'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont pris en compte sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
| Période concernée | Smic pris en compte | Rémunération maximum |
|---|---|---|
| Entre octobre 2025 à mars 2026 | Smic en vigueur au 1er octobre 2025 | 1104,25 € |
| Entre avril 2025 et septembre 2025 | Smic en vigueur au 1er avril 2024 | 1082,87 € |
| Entre octobre 2024 et mars 2025 | Smic en vigueur au 1er octobre 2024 | 1082,87 € |
Attention
Le montant du SMIC ayant été modifié en 2025, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2026.
Exemple
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Cas : Il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 144,21 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Du 1er janvier au 31 décembre
