Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement (usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
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Situation : Résidence principale
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
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Cas : Handicap ou invalidité
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Cas : Victime d’une catastrophe naturelle ou technologique
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Cas : Déjà bénéficiaire d'un PTZ
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.
Situation : Autre logement
Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
